Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée auprès de DIMM SA. Ce site est exclusivement réservé aux professionnels (B2B).

1. Identification du vendeur

DIMM SA
Nijverheidsstraat 47a, 8970 Poperinge, Belgique
BCE : BE 0443.974.443 — TVA : BE 0443.974.443
E-mail : contact@dimm.be

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits et services réalisées par DIMM SA auprès de ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les conditions particulières éventuellement négociées avec le client priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Commandes

Les commandes peuvent être passées par téléphone, e-mail ou via un commercial DIMM. Toute commande n'est définitive qu'après confirmation écrite de DIMM SA.

Les prix indiqués dans nos offres et catalogues sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable est celui confirmé au moment de la validation de la commande.

4. Prix et paiement

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf accord particulier. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 1 % par mois seront appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 €, sera due à titre de clause pénale.

5. Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. DIMM SA ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (rupture de stock fournisseur, transport, force majeure).

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de livraison franco. Le client doit vérifier l'état des marchandises à la réception et formuler toute réserve dans les 48 heures suivant la livraison.

6. Retours et réclamations

Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de DIMM SA. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur imputable à DIMM SA.

Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés de la facture correspondante. Une décote pourra être appliquée en cas de détérioration.

7. Garantie

Les produits distribués par DIMM SA bénéficient de la garantie constructeur applicable. La durée et les conditions de garantie varient selon les fabricants et sont communiquées sur demande.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une installation non conforme, d'un usage inapproprié, d'un défaut d'entretien ou d'une modification du produit par le client.

8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de DIMM SA jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, DIMM SA se réserve le droit de revendiquer les marchandises.

9. Force majeure

DIMM SA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure, notamment : grève, incendie, inondation, pandémie, pénurie de matières premières, blocage des transports.

10. Responsabilité

La responsabilité de DIMM SA est limitée au montant de la commande concernée. DIMM SA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice d'image, etc.).

11. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Ypres (Ieper), Belgique.

Dernière mise à jour : avril 2026